NOS TARIFS
IMMOBILIER
Compromis de vente
200,00 € HT Honoraire L444-1 C.Com.
TVA 20%
Vente (sur le prix de vente au-delà de 60.000,00 €)
0,814 % HT
TVA 20%
Prêt habitation (sur le montant du prêt au-delà de 60.000,00 €)
0,271 % HT
TVA 20%
Prêt professionnel (sur le montant du prêt au-delà de 60.000,00 €)
0,4471 % HT
TVA 20%
FAMILLE
Contrat de mariage (sans apport)
400,00 € TTC
PACS
500,00 € TTC
Déclaration de succession (sur l’actif brut de la succession au-delà de 30.000,00 €)
350,00 € TTC
Attestation immobilière (sur la valeur de l’immeuble au-delà de 30.000,00 €)
0,4341 % HT
TVA 20%
Partage (succession/divorce) (sur l’actif brut à partager au-delà de 60.000,00 €)
0,5421 % HT
TVA 20%
Donation d’immeuble (sur la valeur de l’immeuble au-delà de 60.000,00 €)
1,0171 % HT
TVA 20%
Donation de somme d’argent au-delà de 60.000,00 €
0,4881 % HT
TVA 20%
Donation entre époux
354,65 € TTC
HONORAIRES – Secteur libéralisé
(article L.444-1 alinéa 3 du Code de commerce)
AFFAIRES
– Consultation
- Simple : 72,00 € TTC par heure
- Complexe : sur devis préalable, avec versement d’un accompte lors du premier rendez-vous de 72,00 € TTC
– Constitution de société : 1.500,00 € TTC hors coût d’annonce légale et de formalités au greffe.
– Cession de fonds de commerce, clientèle, activité : 5 % HT du prix de cession avec un minimum de 1.500,00 € TTC.
– Bail commercial, artisanal ou professionnel : 1 mois de loyer HT avec un minimum de 800,00 € TTC.
DIVERS
– Testament olographe : 96,00 € TTC hors honoraires de conseils spécifiques (sur devis) et hors frais d’inscription au fichier central des dispositions de dernières volontés.
– Procuration sous-seing privés : 18,00 € TTC
– Evaluation d’un bien immobilier : 14,00 € TTC sauf rapport d’expertise complexe sur devis.
REMISES SUR EMOLUMENTS (TARIF REGLEMENTÉ) PRATIQUÉES PAR L’OFFICE
Article A444-174 du code de commerce
– VENTE : remise pratiqué par l’Office : 10% sur la tranche d’assiette supérieure à 1.000.000,00 €.
– Actes soumis à publicité foncière – société : fusion, transmission universelle de patrimoine, apports : remise pratiquée par l’Office : 10 % sur la tranche supérieure à 400.000,00 €.
